Conditions générales de service de Jardin Vert & Design SARL

Dernière mise à jour : 4 août 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Jardin Vert & Design SARL, société située au 12 Rue de la Gare, 44210 Pornic, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 2 40 82 67 14.

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en réservant une prestation ou en utilisant les services de Jardin Vert & Design SARL, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare être habilité à l’engager.

Les présentes Conditions complètent, le cas échéant, tout devis, bon de commande, contrat de prestation ou échange écrit convenu entre les parties. En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes Conditions pour les seuls points concernés.

2. Champ des services

Jardin Vert & Design SARL propose des prestations d’entretien et d’aménagement de jardins, notamment :

• tonte et entretien de pelouse ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• création de massifs fleuris ;
• élagage léger et soin des arbres ;
• installation de systèmes d’arrosage ;
• plantation d’arbres, d’arbustes et de vivaces ;
• nettoyage saisonnier de jardins.

Les prestations sont réalisées dans le respect des règles professionnelles applicables, des prescriptions techniques communiquées par le client, et des contraintes liées au site d’intervention (accès, sol, végétaux, météo, présence d’animaux, réseaux enterrés, etc.).

Toute prestation non expressément prévue au devis initial fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir à Jardin Vert & Design SARL des informations exactes, complètes et actualisées concernant le site, les surfaces à traiter, l’état des végétaux, les contraintes d’accès et toute particularité utile à l’exécution de la prestation.

Le client doit notamment :

• garantir l’accès au terrain, aux équipements et aux points d’eau/électricité si nécessaire ;
• signaler la présence de réseaux, câbles, canalisations, fosses, équipements enterrés ou objets fragiles ;
• retirer ou protéger les biens, mobiliers, décorations, jeux, véhicules et objets de valeur situés dans les zones d’intervention ;
• informer de la présence de personnes vulnérables, d’animaux ou de restrictions particulières ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des copropriétés, voisinages ou autorités compétentes.

Le client reste responsable de la conformité juridique et administrative du site d’intervention, notamment en matière d’urbanisme, de voisinage, d’autorisations de coupe, d’élagage ou d’implantation de végétaux, sauf lorsque Jardin Vert & Design SARL a été expressément chargée par écrit d’une mission incluant ces démarches.

Le client s’engage à ne pas imposer de consignes manifestement contraires aux règles de l’art, à la sécurité des personnes ou à la préservation des végétaux. En cas de danger, l’entreprise pourra suspendre ou refuser l’exécution de la prestation.

4. Conditions de paiement

Les prix sont communiqués sur devis ou, à défaut, selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix s’entendent en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

Sauf accord écrit différent :

• un devis accepté vaut commande ferme ;
• un acompte peut être demandé avant le début des travaux, notamment pour les prestations avec fourniture de matériel, plantations, systèmes d’arrosage ou interventions programmées ;
• le solde est payable à réception de facture, net et sans escompte ;
• tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque la loi l’autorise.

Le paiement peut être effectué selon les moyens indiqués sur la facture ou le devis. Les frais bancaires, frais d’impayés et coûts de recouvrement éventuels restent à la charge du client, dans les limites prévues par la loi.

En cas de retard ou de non-paiement, Jardin Vert & Design SARL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou future, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Annulation et politique de remboursement

Pour les prestations programmées, toute annulation ou modification par le client doit être notifiée dans les meilleurs délais et, au minimum, 48 heures avant la date prévue, sauf urgence justifiée. À défaut, des frais d’annulation peuvent être facturés, notamment si l’entreprise a engagé du temps, du personnel, du matériel ou des frais de déplacement.

Lorsque la prestation a déjà commencé ou a été entièrement exécutée, aucun remboursement n’est dû, sauf faute avérée de Jardin Vert & Design SARL ou accord commercial spécifique.

En cas d’empêchement indépendant de la volonté des parties, notamment conditions météorologiques rendant l’intervention dangereuse ou impossible, la prestation pourra être reportée d’un commun accord. Si un report n’est pas possible, les sommes déjà versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées ou imputées sur une nouvelle date, selon les cas.

Les végétaux, matériaux ou fournitures spécialement commandés pour le client et conformes à la commande ne sont pas remboursables, sauf défaut, non-conformité ou disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Vert & Design SARL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf stipulation écrite contraire. Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences, soins et moyens raisonnables conformes aux usages professionnels du secteur.

La responsabilité de Jardin Vert & Design SARL ne pourra être engagée en cas de :

• dommages résultant d’une information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le client ;
• vices cachés, fragilité intrinsèque ou maladie préexistante des végétaux ;
• dégradation liée aux conditions climatiques, au gel, à la sécheresse, aux ravageurs ou aux aléas naturels ;
• absence d’entretien antérieur, mauvais arrosage, défaut de drainage ou de préparation du sol ;
• intervention sur des installations, supports ou structures non adaptés ou défectueux ;
• force majeure ou fait d’un tiers.

En toute hypothèse, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière de Jardin Vert & Design SARL pour un même fait générateur est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Les dommages indirects, tels que perte de jouissance, perte de production, perte de profit, préjudice commercial ou atteinte à l’image, sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Le client reste responsable de la surveillance du site après intervention, notamment pour l’arrosage, la protection hivernale, la reprise des plantations et l’entretien courant des végétaux, sauf si ces tâches ont été expressément incluses dans la prestation.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les plans, croquis, propositions d’aménagement, visuels, textes, devis détaillés, photos, documents techniques et plus généralement tous les contenus transmis par Jardin Vert & Design SARL demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de ses ayants droit, sauf cession écrite contraire.

Aucune reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments n’est autorisée sans accord préalable écrit, à l’exception de l’usage strictement nécessaire à l’exécution du contrat par le client.

Sauf opposition écrite du client pour motif légitime, Jardin Vert & Design SARL peut utiliser des photographies des réalisations réalisées chez le client à des fins de portfolio, de communication institutionnelle ou commerciale, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuels secrets d’affaires.

8. Protection des données et confidentialité

Jardin Vert & Design SARL collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, interventions, facturation, relation client et obligations légales. Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les données peuvent inclure, selon les besoins : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, échanges commerciaux et historique des prestations.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale de l’entreprise.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales, comptables ou de preuve. Jardin Vert & Design SARL prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Chaque partie s’engage en outre à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempête exceptionnelle, inondation, incendie, grève générale, pandémie, décision administrative, accident grave, panne majeure de matériel, restrictions de circulation ou catastrophe naturelle.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’un report ou d’une résiliation sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà effectuées.

10. Modifications des Conditions

Jardin Vert & Design SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses modalités opérationnelles.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne ou leur communication au client. Pour les contrats en cours, les Conditions applicables restent celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande, sauf accord écrit contraire ou nécessité de mise en conformité légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le client est invité à contacter en priorité Jardin Vert & Design SARL afin de tenter un règlement amiable du différend.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions relèvera des juridictions françaises territorialement compétentes.

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des droits et protections prévus par les dispositions légales applicables, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Jardin Vert & Design SARL aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la Gare, 44210 Pornic, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 2 40 82 67 14

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou au regard d’une règle impérative, cette disposition serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalidée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique comparable.

Acceptation : en commandant une prestation auprès de Jardin Vert & Design SARL, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.